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Mentions légales

« Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le site www.vivre-en-seine-eure est édité par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.

Responsable de traitement et Directeur de la publication : Bernard Leroy, Président,

Téléphone : 02.32.50.85.50

Mail : agglo@seine-eure.com

Direction chargée de l’édition : Direction Générale de la Valorisation du Territoire,

Pour toute question relative au fonctionnement du site, vous pouvez contacter le webmestre du site : communication@seine-eure.com

L’hébergement et la maintenance technique sont assurés par l’Agglomération Seine-Eure.

Crédits

Conception et réalisation : Direction Générale de la Valorisation du Territoire

Photographies & Vidéos : Direction Générale de la Valorisation du Territoire sauf mention

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Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les « documents officiels » sont librement réutilisables : les déclarations, les discours, les dossiers de presse et les communiqués.

Cependant, le bon usage veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement la source. La reprise de ces documents de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l’auteur et de la source.

La réutilisation non commerciale est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et la date de publication.

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Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française et l’utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Données personnelles

Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il vient renforcer et enrichir les dispositions de la Loi informatique et liberté visant à la transparence et à la protection de vos données personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de gestion et de protection de vos données personnelles sur cette page (lien hypertexte vers la page).

 

POLITIQUE DE GESTION ET DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

 

Finalité du traitement

Des informations personnelles peuvent être recueillies aux fins suivantes :

  • Pour obtenir la fourniture d’un service de l’Agglomération, via son service « Arsène »,
  • Pour bénéficier d’un accompagnement de l’Agglomération, via son service « Arsène ».

Le traitement mis en œuvre par l’Agglomération Seine-Eure pour « Vivre en Seine Eure » relève de l’obligation légale liée au consentement (article 6-a du RGPD), dans la mesure où cette prestation ne relève pas des compétences obligatoires d’un E.P.C.I.

Données collectées

Le traitement « Vivre en Seine Eure » porte sur les données d’identification issues du formulaire de contact. Des statistiques de connexion anonymes sont utilisées pour le suivi de la navigation et la réalisation de statistiques (Cf. rubrique Cookies ci-après).

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée à votre insu et n’est utilisée à des fins non prévue à votre demande.

Type de données collectées sur les formulaires en ligne ou papier :

Les données collectées sur le formulaire de contact pour être rappelé sont : Nom, Prénom, Téléphone et E-Mail.

Nous vous confirmons qu’aucune donnée sensible n’est collectée à votre insu. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’orientation sexuelle.

Destinataire des données personnelles

En fonction de leurs besoins respectifs, peuvent être destinataires de tout ou partie des données uniquement les services de l’Agglomération en charge de l’instruction des dossiers.

Les informations communiquées ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont utilisées par l’Agglomération à des fins non commerciales, pour vous communiquer des informations selon vos souhaits.

Transfert des données hors EU

L’agglomération veille à ce que les données restent hébergées sur le territoire européen et notamment français. Seules, les données collectées dans le cadre du re.captcha peuvent être transmises aux Etats-Unis (auprès du siège social de Google), conformément à la réglementation américaine en vigueur.

Conservation des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur les différents formulaires sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de la prestation d’accompagnement.

Sécurité

En tant que responsable de traitement, l’Agglomération Seine-Eure met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.

Des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que https, plateforme ftp) sont utilisés.

Nos collaborateurs accédant aux données à caractère personnel sont également sensibilisés aux exigences de confidentialité.

Vos droits sur les données personnelles

Les personnes concernées par le traitement de leurs données disposent d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des informations qui les concernent. Elles peuvent également définir le sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

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Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données reçoit les réclamations relatives aux traitements mis en œuvre par l’Agglomération.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement des données personnelles, le délégué peut être contacté soit par mail : rgpd@seine-eure.com soit par courrier postal à :

 

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Délégué à la protection des données

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Les données personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l’exercice de votre droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devrez accompagner votre demande d’un justificatif d’identité.

Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX ou www.cnil.fr).

 

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