CGU du jeu concours

Article 1 – Organisateur et durée du jeu concours

L’Agglomération Seine-Eure, dont le siège social est située au 1 Place Ernest Thorel, 27 400 LOUVIERS, souhaite organiser un jeu-concours intitulé « JEU CONCOURS – un week-end en Seine-Eure pour vous et toute la famille » dont les gagnants seront sélectionnés suite à leurs réponses au questionnaire. Le jeu-concours se déroulera du jeudi 24 juin, 10h00 au dimanche 11 juillet à minuit (date et heure française de connexion faisant foi).

Cette opération n’est ni parrainée, ni organisée par Facebook, Twitter, Google, Apple ou Microsoft.

Article 2 – Conditions de participation au jeu

Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine et en Corse, disposant d’une connexion Internet et ayant une adresse électronique valide et un numéro de téléphone valide, et ayant un projet de mobilité potentiel en Seine-Eure après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.

Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du concours. Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la communauté d’Agglomération Seine-Eure et de l’Office de Tourisme Seine-Eure ainsi que les membres de leur famille.

Ce jeu n’est lié à aucune obligation d’achat ni paiement quelconque.

Article 3 – Dates du concours

date de début du concours : 24 JUIN 2021
date de fin du concours : 11 JUILLET 2021
date du tirage au sort : 13 JUILLET 2021 à 11H conformément à l’article 4 section 4.3
date de désignation du Gagnant : 19 JUILLET 2021 à 15H

Article 4 – Modalités de participation

4.1) Conditions de dépôt de candidature

Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, le Participant devra :

S’inscrire sur le site vivre-en-seine-eure.fr de la campagne d’attractivité “Sautez le pas” pour participer au jeu concours “Gagnez un week-end découverte en Seine-Eure”.
Remplir le formulaire avec ses données personnelles à savoir :

- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Ville de résidence
- 7 questions autour du projet de mobilité en Seine-Eure

Les Organisateurs du concours se réservent le droit d’exclure la candidature du participant au jeu concours si le remplissage de ces données ne remplit pas un caractère sérieux, cohérent et compatible avec l’enjeu de la campagne professionnelle qui est de venir s’installer en Seine-Eure. Seront également exclues les personnes vivants déjà dans le département de l’Eure.

Ces données serviront à notifier le Participant 72 heures avant le début du Tirage au sort le 13 Juillet 2021.

Accepter les conditions suivantes:

Participation au concours
Acceptation des conditions générales du concours
Accepter conditions d’utilisation de l’opération du jeu concours

Conformément à la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants conservent un droit d’accès à leurs données personnelles pour suppression ou modification.

4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures

L’Agglomération Seine-Eure se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de l’Agglomération Seine-Eure altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de l’Agglomération Seine-Eure.

De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer a posteriori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

4.3) Modalités de tirage au sort

Un tirage au sort pour désigner les gagnants aura lieu lors d’un live Facebook réalisé par les organisateurs du concours le 13 JUILLET 2021 à 11H.

Ce tirage au sort sera réalisé sur l’ensemble des participants inscrits au jeu concours sur le site internet vivre-en-seine-eure.fr

Au terme de ce tirage au sort, 10 gagnants seront contactés soit par email ou par appel téléphonique le lundi 19 JUILLET 2021. Une liste d’attente de 10 personnes sera constituée.

Si le Participant ne répond pas en 96 heures, soit le jeudi 22 JUILLET 15H, les premières personnes de la liste d’attente seront contactées conformément au nombre de personnes qui n’auront pas répondu.

Si un des gagnants se désiste, une autre personne sera appelée à J-1 semaine (vendredi 10 septembre 2021) de la survenance du week-end parmi les personnes de la file d’attente qui seront contactées. L’équipe organisatrice ne contactera pas un gagnant souhaitant se désister.

Les 10 Gagnants seront informés par mail ou appel téléphonique du déroulement du week-end offert par l’opération attractivité “Sautez le pas en Seine-Eure”.

Article 5- Dotations/Lots

5.1) Valeur commerciale des dotations :

Les lots sont offerts par l’Agglomération Seine-Eure et constitue en ce sens des « dotations ». Les lots n’ont pas de valeur commerciale et contiennent 10 week-ends découverte du territoire Seine-Eure, pour un couple avec ou sans enfants dans la limite de 4 personnes maximum au total par famille.

Au cours de ce week-end, le gagnant se verra offrir :

Les hébergements et restaurants partenaires à l’opération attractivité en Seine-Eure. Ils seront précisés aux gagnants par mail.
Des activités gratuites proposées dans le week-end : les gagnants pourront, sur la base du volontariat, participer à des moments communs organisés par l’organisateur du jeu concours c’est à dire; une visite commentée des richesses du territoire, un moment convivial le vendredi soir avec tous les gagnants, organisateurs, élus et partenaires.
D’autres conseils seront donnés par l’organisateur du concours. Les Gagnants pourront les réaliser quand ils le souhaitent.

Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit. Le participant tiré au sort sera désigné gagnant par les responsables du jeu-concours.

5.2) Modalités de récupération et d’utilisation :

Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.

Article 6 – Modalités d’attribution des lots

Une seule dotation pour une même personne physique.

Le Gagnant sera contacté par mail. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 4 jours, il perdra sa qualité de Gagnant selon l’article 4 section 4.3.

Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiqué, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés.

Article 7 – Données nominatives et personnelles

Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l’usage de LAOU dans le cadre de l’accès à son service conformément aux conditions générales de vente et dans le cadre de la gestion du présent jeu.

Article 8 – Responsabilités et droits

Les Organisateurs :

Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 9 – Conditions d’exclusion

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

Article 10 – Dépôt du règlement

Le règlement du jeu est déposé à la xxxxx titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée xxxxx.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

La collectivité organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la xxxx titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée xxxx

Article 11 – Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.